Encouragement à la propriété du logement

Un retrait anticipé effectué jusqu’à l’âge de 50 ans vous permet d’investir dans un logement en propriété à concurrence du montant actuel de votre prestation de sortie.

Les retraits sont limités à partir de 50 ans: le capital maximal disponible correspond soit à la prestation de sortie dont vous auriez profité à l’âge de 50 ans, soit à la moitié de votre prestation de sortie à la date du retrait anticipé, le montant maximal faisant foi.

Lorsque vous procédez à un retrait de capital, le registre foncier doit mentionner que la propriété a été financée à l’aide de fonds de prévoyance pour que ces derniers puissent être réaffectés à l’épargne de prévoyance si le bien est revendu ultérieurement.

En tant que prestation en capital issue de votre prévoyance professionnelle, le retrait anticipé est immédiatement imposable. Un éventuel remboursement ne saurait être déduit des impôts. Veuillez clarifier ces points directement avec votre office des impôts.

La réduction de vos prestations de vieillesse occasionnée par le retrait anticipé ne peut être compensée que par un remboursement. En fonction de la configuration de votre plan de prévoyance, attendez-vous également à une réduction des prestations de risque (invalidité ou décès). Renseignez-vous auprès de votre caisse de pension pour déterminer si vous devriez souscrire une assurance risque pour combler cette lacune.

Vous pouvez rembourser volontairement le retrait anticipé avant la retraite, jusqu’à la survenue d’un autre cas de prévoyance (invalidité ou décès) ou jusqu’au versement en espèces de votre prestation de sortie. Le montant minimal d’un remboursement est fixé à CHF 10 000.–.

Le retrait anticipé doit être remboursé si vous souhaitez procéder à des rachats facultatifs dans votre prévoyance professionnelle. Cette règle vaut également si le capital issu de la vente de votre habitation à usage propre n’est pas réinvesti dans un autre logement en propriété destiné à votre usage personnel dans un délai de deux ans.

Dans le deuxième pilier, vous pouvez mettre en gage d’une part vos prestations de prévoyance (vieillesse, invalidité, décès) et d’autre part le montant maximal actuel de la prestation de sortie épargnée (pour les personnes de plus de 50 ans, les restrictions applicables sont les mêmes que pour les retraits anticipés). La dernière mise en gage, qui doit être signalée par écrit à la caisse de pension, peut survenir trois ans avant votre départ à la retraite. Il vous faut l’accord écrit de votre conjoint-e ou de votre partenaire enregistré-e.

En vertu de la réglementation en vigueur, la mise en gage restreint quelques-unes des modalités d’utilisation de vos fonds de prévoyance. Concernant la somme mise en gage, l’accord du créancier gagiste est en effet nécessaire dans les cas suivants:

• Versement en espèces de la prestation de sortie
• Versement des prestations de prévoyance
• Transfert d’une partie de la prestation de sortie en cas de divorce ou de dissolution d’un partenariat enregistré
  

Vous ne devrez pas payer d’impôts et vous ne subirez aucune réduction de votre couverture de prévoyance si vous vous acquittez des obligations figurant dans votre contrat d’hypothèque. Si toutefois le montant mis en gage doit être utilisé, une mise en gage a les mêmes effets qu’un retrait anticipé.

Dans le cadre du 3e pilier, le pilier 3a peut être utilisé par exemple pour amortir indirectement l'hypothèque. Au lieu d’effectuer un remboursement direct, vous alimentez un avoir qui vous permettra de rembourser lorsque votre hypothèque arrivera à son terme.