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  • «Mariage pour tous» – changement dans la prévoyance

    23.05.2022 | Martin Hügin
    À partir du 1er juillet 2022, le «mariage pour tous» sera inscrit dans la loi. Les couples homosexuels pourront dès lors sceller eux aussi leur amour par le mariage. Qu'est-ce que cela change pour eux par rapport au partenariat enregistré – et qu'est-ce que cela signifie pour eux en tant que famille?
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«Mariage pour tous» – changement dans la prévoyance

23.05.2022 | Martin Hügin
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À partir du 1er juillet 2022, le «mariage pour tous» sera inscrit dans la loi. Les couples homosexuels pourront dès lors sceller eux aussi leur amour par le mariage. Qu'est-ce que cela change pour eux par rapport au partenariat enregistré – et qu'est-ce que cela signifie pour eux en tant que famille?

Le partenariat enregistré

Les couples de même sexe avaient jusque-là la possibilité de faire enregistrer leur partenariat. Contrairement à la simple communauté de vie, cela leur permettait non seulement d'officialiser leur amour et leur attachement, mais aussi de mieux se protéger mutuellement. Ils étaient ainsi placés sur un pied d'égalité avec les couples mariés, du moins par rapport au droit successoral et à la loi sur la protection des adultes.

À partir du 1er juillet 2022, il n'existera plus que le mariage

Lors de la votation populaire de septembre 2021, les électeurs suisses ont donné leur approbation: en Suisse, le mariage doit être ouvert à toutes et à tous, indépendamment du sexe. Le mariage homosexuel est ainsi mis sur un pied d'égalité avec le mariage hétérosexuel. Le régime de la participation aux acquêts s'applique automatiquement comme régime matrimonial normal. Ce régime peut être adapté individuellement dans un contrat de mariage. De plus, les couples mariés de même sexe peuvent désormais adopter un enfant ensemble. Ils ont donc exactement les mêmes droits, obligations de garde et d'entretien envers l'enfant que les couples mariés hétérosexuels. Le lien de filiation est ainsi établi: l'enfant devient héritier et a, par exemple, également droit à une rente d'orphelin. Par contre, la règle stipulant que les enfants de la conjointe/du conjoint doivent d'abord être adoptés pour avoir droit à l'héritage reste en vigueur.

Les partenariats enregistrés jusqu'à présent conservent leur validité, mais peuvent être transformés en mariage si les partenaires le souhaitent. Par contre, le partenariat enregistré ne sera plus possible à partir du 1er juillet 2022.

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