Si votre partenaire décède, vous n’avez aucun droit sur l’héritage. Vous pouvez y remédier en rédigeant un testament ou un pacte successoral, dans le respect des réserves héréditaires légales. Si la personne décédée a des enfants, ces derniers reçoivent la moitié de la succession. L’autre moitié peut être répartie librement. Les concubin·es qui n’ont pas d’enfants peuvent léguer librement la totalité de leur patrimoine. Attention: selon les cantons, les impôts sur les successions sont très élevés pour les personnes non mariées. Renseignez-vous sur le taux d’imposition en vigueur dans votre canton de résidence. En outre, certains cantons imposent à un taux nettement inférieur pour les concubin·es qui ont vécu plus de cinq ou dix ans dans le même ménage.

En tant que couple non marié, vous n’avez droit à aucune rente de veuve, ni pour l’AVS, ni pour l’assurance-accident.

Contrairement aux personnes mariées, vous n’avez pas de droit ou un droit limité à la prévoyance professionnelle de votre partenaire. Pour savoir si vous pouvez vous désigner mutuellement comme bénéficiaires, consultez le règlement de la caisse de pension. Si vous en avez la possibilité, vous devez déclarer le concubinage par écrit à la caisse de pension.

Dans le pilier 3a, vous pouvez vous désigner mutuellement comme bénéficiaires si votre relation dure depuis au moins cinq ans, s’il existe un soutien financier déterminant ou si vous avez des enfants communs. Vous pouvez également vous désigner comme bénéficiaires si vous avez vécu ensemble moins de cinq ans. Cela n’est toutefois possible que si vous n’avez pas d’enfant, vous vous êtes désignés mutuellement comme héritiers dans votre testament et vous avez informé la fondation de prévoyance 3a par écrit. Déterminez donc si et comment vous pouvez vous ajouter en tant que bénéficiaire pour le pilier 3a. Le pilier 3b (libre) offre une meilleure protection pour les personnes non mariées. Vous pouvez choisir librement les bénéficiaires, mais vous devez tenir compte des éventuelles réserves légales.

Si vous vous séparez, vous n’avez pas droit à de l’argent provenant de la caisse de pension de votre partenaire. Cela vous différencie des couples mariés.

Là aussi, vous ne recevez rien de la part de votre partenaire si vous vous séparez.

Vous n’avez pas droit à une contribution d’entretien de votre partenaire, même si vous avez réduit votre activité professionnelle pour vous occuper de vos enfants et de votre ménage.

Si vous avez des enfants communs, le père doit reconnaître les enfants auprès de l’office de l’état civil. En parallèle, il peut faire une déclaration concernant l’autorité parentale. En attendant, la mère dispose de l’autorité parentale exclusive.

Vous pouvez adopter les enfants de votre partenaire si vous avez vécu ensemble pendant au moins trois ans. Pour savoir comment procéder, cliquez ici.

Si votre partenaire décède, seuls les enfants ont droit à une rente d’orphelin jusqu’à leurs 18 ans ou s’ils sont encore en formation jusqu’à leurs 25 ans.

Si votre partenaire achète seul·e un bien immobilier, vous n’avez aucun droit sur celui-ci.

Si vous achetez un bien immobilier ensemble, vous devez décider qui en est propriétaire et qui en est copropriétaire. Cela doit être inscrit au registre foncier.

Conseil: assurez-vous de garder une trace écrite de qui investit combien dans le bien immobilier. Qui apporte le plus de capitaux propres et qui paie quelles rénovations? Ces informations sont importantes si vous vous séparez et que vous n’avez pas établi de contrat de concubinage.

Lorsqu’un·e concubin·e décède, il peut arriver que le bien immobilier doive être vendu pour dédommager les héritier·ères de la personne décédée.

Selon les cantons, vous ne disposez d’aucun droit pour obtenir des renseignements du corps médical concernant votre partenaire. Avec une procuration, vous pouvez vous accorder mutuellement un droit de visite et délier les médecins de leur obligation de garder le secret. Il est également recommandé de rédiger des directives anticipées. Vous y indiquez les mesures médicales que vous souhaitez ou refusez. Ceci s’applique dans le cas où vous seriez en situation de ne pas pouvoir exprimer vos volontés. Vous pouvez également définir qui prendra les décisions médicales pour vous. Vous trouverez ici un modèle de directives anticipées.

Un accident grave, une démence ou une crise cardiaque: ces événements peuvent avoir un impact sur votre capacité à prendre des décisions pour vous-mêmes. Un mandat pour cause d’inaptitude vous permet de désigner la personne qui agira à votre place dans ce cas, par exemple pour l’ouverture du courrier, le paiement des factures ou les échanges avec les autorités. La Croix-Rouge suisse (CRS) met à disposition un modèle à télécharger.