Importance d’un contrat de concubinage

Un contrat de concubinage est important, car la loi ne règle pas la vie commune en concubinage et traite les deux personnes en tant qu’individus. Cela peut occasionner de nombreux problèmes: par exemple au moment de la retraite, de l’achat d’une maison ou en cas de séparation.

Le contrat de concubinage comble ces lacunes législatives si vous ne souhaitez pas vous marier ou enregistrer votre partenariat. Vous découvrirez en détail les avantages et les inconvénients du concubinage dans notre article Concubinage: Ce que vous devez savoir.

Diverses formes de contrats de concubinage

Le contrat de concubinage n’obéit à aucune règle précise. Il peut donc être oral ou écrit. Dans le jargon, on appelle cela la «liberté de forme». Conseil: nous vous recommandons de rédiger le contrat par écrit. Vous pourrez ainsi vous y référer en cas de litige.

Bon à savoir: si le contrat de concubinage ne contient pas d’accords sur l’héritage, il n’est pas nécessaire de le faire notarier. Vous pouvez régler votre héritage dans un testament ou un pacte successoral séparé.

Documents supplémentaires pour votre sécurité

Réfléchissez si vous souhaitez vous donner mutuellement des procurations spéciales pour les opérations bancaires ou postales, par exemple, ou même une procuration générale. Il existe en outre d’autres documents importants pour se soutenir mutuellement dans n’importe quelle situation:

Libération de l’obligation de garder le secret

sans une déclaration de libération de garder le secret, vous ne recevrez pas d’informations sur l’état de santé de votre partenaire ni de droit de visite en cas d’hospitalisation.

Directives anticipées du patient:

dans ce document vous déterminez les mesures médicales que vous souhaitez ou refusez en cas d’incapacité de discernement. Cela s’applique dans le cas où vous seriez en situation de ne pas pouvoir exprimer vos volontés. Vous pouvez également indiquer qui prendra les décisions médicales à votre place. Vous trouverez ici un modèle de Directives anticipées du patient.

Mandat pour cause d’inaptitud

avec un mandat pour cause d’inaptitude, vous déterminez qui vous remplacera lorsque vous serez dans l’incapacité de prendre vous-même des décisions. Cela concerne notamment l’ouverture du courrier, le paiement des factures ou les relations avec les autorités. La Croix-Rouge suisse propose un modèle à télécharger.

Testament/pacte successoral:

si votre partenaire décède, vous n’avez aucun droit sur l’héritage. Vous pouvez le consigner dans un testament ou un pacte successoral. Vous devez tenir compte des réserves légales et respecter les règles de forme lors de la rédaction.

Conclusion: l’essentiel en bref

L’amour est merveilleux et imprévisible. N’oubliez pas que la loi suisse ne traite pas les concubins de la même manière que les couples mariés. Donc, si vous souhaitez plus de protection, un contrat de concubinage n’est pas que de la paperasse ennuyeuse.

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